Prix de référence : appliquer la règle des 30 jours à chaque réduction
Le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours qui précèdent une réduction.
Toute annonce de réduction doit l'afficher, et depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de septembre 2024, le pourcentage de remise doit être calculé sur ce prix.
Une baisse temporaire devient donc la référence pendant un mois. Les réductions successives et les produits périssables suivent des règles particulières. Piloter la règle suppose un historique de prix daté, produit par produit et canal par canal.
Une baisse de prix de quatre jours en début de mois, et la remise prévue pour le prospectus de fin de mois n'est plus annonçable telle quelle.
C'est l'effet de la règle des 30 jours, que beaucoup d'enseignes découvrent au moment de monter une opération.
Cet article explique la règle, son calcul depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de 2024, ses exceptions et la façon de la piloter toute l'année.
Qu'est-ce que le prix de référence d'une réduction ?
Le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par un vendeur auprès de tous ses clients pendant les 30 jours qui précèdent l'application d'une réduction.
Toute annonce de réduction doit l'afficher, et le pourcentage de remise se calcule à partir de lui.
La règle figure à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation depuis le 28 mai 2022. Elle transpose la directive européenne dite Omnibus, adoptée pour lutter contre les fausses promotions.
Elle s'applique toute l'année, en magasin comme en ligne, et à toutes les formes d'annonce : prix barré, pourcentage, « prix choc » ou montant de remise. Elle complète les autres règles de conformité des prix qu'un distributeur doit respecter.
Comment se calcule une réduction depuis 2024
Le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché un point qui faisait débat.
Dans l'affaire opposant une association de consommateurs à l'enseigne Aldi Süd, elle a jugé que le pourcentage de réduction annoncé doit être calculé sur le prix le plus bas des 30 derniers jours.
Il ne suffit donc plus d'afficher ce prix quelque part sur l'étiquette tout en calculant la remise sur le dernier prix pratiqué. L'affichage et le calcul doivent reposer sur le même prix de référence.
| Période | Prix pratiqué | Effet sur le prix de référence |
|---|---|---|
| Du 1er au 20 | 10,00 € | Prix habituel |
| Du 21 au 25 | 8,50 € | Devient le prix le plus bas des 30 derniers jours |
| Du 26 au 30 | 10,00 € | La référence reste 8,50 € |
| Le 31, promotion à 8,00 € | 8,00 € | Remise annonçable : environ -6 %, et non -20 % |
L'exemple montre où se loge le risque : une baisse temporaire, même de quelques jours, devient le nouveau prix de référence pendant un mois. Une remise annoncée trop tôt après cette baisse devient alors inexacte.
Les cas particuliers prévus par la règle
Les réductions successives
Quand plusieurs baisses se succèdent pendant une même période de promotion, le prix de référence reste celui qui était pratiqué avant la première réduction.
Une démarque progressive peut ainsi afficher des remises croissantes sans recalculer la référence à chaque étape.
Cette exception suppose une opération continue et annoncée comme telle. Elle ne couvre pas une suite de promotions indépendantes séparées par des retours au prix normal.
Les produits périssables
Les produits périssables menacés d'une altération rapide échappent à la règle des 30 jours. C'est ce qui permet les remises de fin de journée sur le frais, sujet que nous traitons dans promotions sur le frais, cannibalisation et démarque.
La comparaison avec d'autres vendeurs
Comparer son prix à celui d'un concurrent, sans présenter cette comparaison comme une réduction, n'entre pas dans le champ de la règle.
En revanche, un prix « conseillé » ou un prix pratiqué ailleurs présenté comme un prix barré crée l'impression d'une réduction et doit la respecter.
La place du prix conseillé dans la politique de prix est discutée dans notre article sur le prix de vente conseillé.
Où les enseignes se trompent le plus souvent
établissements et 350 sites internet contrôlés par la DGCCRF sur les réductions de prix : un tiers de ceux qui proposaient des réductions étaient en anomalie.
(DGCCRF, enquête 2024 sur l'information des consommateurs sur les prix et leurs réductions, bilan publié le 24 novembre 2025)
Les manquements relevés par la DGCCRF se ressemblent : prix de référence absent, remplacé par un prix conseillé ou un prix pratiqué ailleurs, remises exagérées ou inexistantes, prix barrés affichés en permanence.
Ce ne sont pas toujours des fraudes. Dans un réseau, une partie vient d'un prix de référence calculé à la main, sur un seul canal, ou sur un historique qui ne garde pas les baisses de courte durée.
Les écarts entre canaux et entre magasins
Quand le magasin et le site ne pratiquent pas les mêmes prix, une question se pose : quel prix des 30 derniers jours sert de référence pour une réduction annoncée sur un canal ?
La position retenue doit être validée par un juriste, documentée et appliquée de la même façon partout.
Quelle que soit cette position, il faut pouvoir la démontrer en cas de contrôle. Cela suppose un historique de prix daté, conservé canal par canal.
Les enseignes qui pratiquent des prix différents par magasin ou par zone ont la même contrainte, à l'échelle de chaque point de vente. Voir le géopricing et les écarts de prix entre canaux.
Les prix réservés aux porteurs de carte
Un prix accessible uniquement aux clients d'un programme de fidélité n'est pas pratiqué auprès de tous les consommateurs.
Sa prise en compte dans le prix de référence relève, elle aussi, d'une position à valider avec un juriste puis à appliquer partout de la même façon.
Piloter la règle des 30 jours toute l'année
Notre conviction : le prix de référence ne doit pas être recherché au moment de préparer une opération. Il doit être disponible, calculé, pour chaque produit, chaque canal et chaque jour.
C'est la seule façon de savoir, avant de valider une promotion, quelle remise peut réellement être annoncée. Et de repérer les baisses temporaires qui « consomment » la remise d'un temps fort à venir.
Cette lecture change la façon de construire un calendrier promotionnel : une baisse de prix décidée en octobre pèse sur ce qui pourra être annoncé en novembre. Le cas du Black Friday est traité dans Black Friday : des remises réelles et conformes.
Pour la mise en œuvre dans un outil, voir contrôler ses annonces de réduction avec un outil de pricing. La rentabilité des opérations elle-même relève de la mesure de l'incrémentalité des promotions.
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Nos experts vous montrent comment calculer le prix de référence de chaque produit, chaque jour, avant de monter vos opérations.
Échangeons sur vos prix de référenceÀ lire aussi dans ce dossier
FAQ : prix de référence et annonces de réduction
C'est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur auprès de tous les consommateurs pendant les 30 jours qui précèdent l'application d'une réduction.
Il doit être affiché avec toute annonce de réduction, en magasin comme en ligne, et sert de base au calcul du pourcentage de remise.
La règle figure à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation depuis le 28 mai 2022, en application de la directive européenne dite Omnibus.
Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 septembre 2024, le pourcentage se calcule sur le prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas des 30 derniers jours.
Un produit vendu 10 €, passé quelques jours à 8,50 € puis remonté à 10 €, ne peut pas être annoncé à -20 % à 8 € dans le mois qui suit : la remise réelle, calculée sur 8,50 €, est d'environ 6 %.
Elle s'applique avec une adaptation : en cas de réductions successives pendant une même période, le prix de référence reste celui pratiqué avant la première réduction.
Une démarque progressive peut ainsi afficher des remises croissantes sans recalculer la référence à chaque étape.
Cette exception suppose une opération continue, annoncée comme telle. Une suite de promotions indépendantes, séparées par des retours au prix habituel, relève de la règle générale.
Les produits périssables menacés d'une altération rapide sont exclus de la règle des 30 jours.
C'est ce qui permet de réduire le prix d'un produit frais en fin de journée ou à l'approche de sa date limite sans afficher de prix de référence. L'exception vise la périssabilité réelle du produit, pas l'ensemble des rayons frais.
Présenter un prix conseillé comme un prix barré crée l'impression d'une réduction : l'annonce doit alors respecter la règle du prix de référence.
La DGCCRF relève régulièrement des annonces où le prix de référence est remplacé par un prix conseillé ou un prix pratiqué ailleurs. Comparer son prix à celui d'un concurrent reste possible, à condition de ne pas le présenter comme une réduction.
Un manquement expose à une injonction de mise en conformité, à une amende administrative et, si l'annonce est trompeuse, aux sanctions des pratiques commerciales trompeuses.
Lors de son enquête 2024, la DGCCRF a adressé des injonctions ou dressé des procès-verbaux dans 10 % des établissements contrôlés.
Le montant des sanctions dépend de la gravité du manquement et du régime applicable : un juriste doit être consulté sur chaque cas.
En disposant du prix de référence de chaque produit avant de préparer une opération, plutôt qu'en le recherchant au moment de l'annonce.
Cela suppose un historique de prix daté, conservé produit par produit et canal par canal, qui garde aussi les baisses de courte durée.
Un outil de pricing peut alors indiquer la remise réellement annonçable et signaler les baisses qui réduisent la remise d'un temps fort à venir.
En jouets, le Black Friday ouvre le pic de Noël, qui concentre plus d'un tiers du chiffre d'affaires de l'année. Avec la règle des 30 jours, son prix devient la référence de presque toutes les promotions de décembre.
La remise se réserve aux jouets comparés, pas aux licences et nouveautés de l'année. La puériculture, achat réfléchi rythmé par les naissances, appelle des remises mesurées.
En high-tech, le Black Friday concentre une part majeure des ventes de l'année et tombe deux mois après les lancements de la rentrée. Il doit servir à écouler la génération précédente plutôt qu'à brader la nouvelle.
Le reconditionné fixe un plafond au prix du neuf, et certains prix remontent sous l'effet des composants. La remise annonçable se calcule toujours sur le prix le plus bas des 30 derniers jours.
En électroménager, le Black Friday se gagne sur le tri des modèles plutôt que sur la profondeur des remises. Un alignement de 8 % peut exiger 50 % de ventes en plus pour garder la même marge.
Mieux vaut réagir vite sur les modèles réellement comparés, tenir le prix des exclusivités, jouer sur la livraison, l'installation et la reprise, et préparer la règle des 30 jours dès octobre.