Conformité des prix en retail : les règles qui encadrent vos étiquettes
La conformité des prix regroupe les règles légales qu'un prix et son affichage doivent respecter.
En France, quatre règles dominent : le prix de référence des annonces de réduction, l'interdiction de revente à perte, les plafonds de promotion EGalim et l'information sur les prix.
Ces règles sont simples à énoncer mais difficiles à appliquer à des milliers de références et plusieurs canaux. La plupart des écarts viennent de données incomplètes au moment où le prix est décidé, pas d'une volonté de tromper.
Un prix barré mal calculé, une promotion qui dépasse le plafond, un prix d'appel passé sous le seuil de revente à perte : aucune enseigne ne le décide, et pourtant ces écarts sont fréquents.
Ce guide s'adresse aux directions pricing, commerciales et juridiques de la distribution.
Il présente les quatre règles qui encadrent un prix en France, avec leurs textes de référence, et renvoie vers les articles qui détaillent chacune d'elles.
Qu'est-ce que la conformité des prix en retail ?
La conformité des prix désigne l'ensemble des règles légales qu'un prix de vente et son affichage doivent respecter : plancher de revente, annonce des réductions, plafonds de promotion, information du consommateur.
En France, quatre règles structurent l'essentiel du sujet pour un distributeur. Le prix de référence des annonces de réduction, l'interdiction de revente à perte, l'encadrement des promotions issu des lois EGalim et l'information sur les prix.
Chacune est simple à énoncer. Ce qui les rend difficiles, c'est de les appliquer à des milliers de références, plusieurs canaux et des prix qui changent chaque semaine.
Ce guide présente les règles et renvoie vers les articles qui détaillent chacune d'elles. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur un cas précis.
| Règle | Ce qu'elle impose | Texte de référence |
|---|---|---|
| Prix de référence | Afficher le prix le plus bas des 30 derniers jours et calculer la remise sur ce prix | Code de la consommation, art. L.112-1-1 |
| Revente à perte | Ne pas revendre sous le prix d'achat effectif, majoré de 10 % sur l'alimentaire | Code de commerce, art. L.442-5 ; SRP+10 jusqu'au 15 avril 2028 |
| Plafonds de promotion | 34 % en valeur et 25 % en volume en alimentaire, 40 % en valeur en DPH | Lois EGalim, prolongées par la loi du 14 avril 2025 |
| Information sur les prix | Prix lisible, toutes taxes comprises, prix à l'unité de mesure | Code de la consommation |
Annonces de réduction : le prix de référence sur 30 jours
Depuis le 28 mai 2022, toute annonce de réduction de prix doit afficher un prix de référence : le prix le plus bas pratiqué par le vendeur dans les 30 jours qui précèdent la réduction. C'est la transposition de la directive européenne dite Omnibus.
En septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée de la règle : le pourcentage de remise annoncé doit être calculé sur ce prix de référence, pas sur le dernier prix pratiqué.
Concrètement, un produit passé de 10 à 8 euros puis remonté à 10 euros ne peut pas être annoncé à « -20 % » à 8 euros dans les 30 jours qui suivent.
Le calcul, les cas particuliers et les erreurs les plus fréquentes sont détaillés dans notre article sur le prix de référence et la règle des 30 jours. Le cas particulier des temps forts est traité dans Black Friday : des remises réelles et conformes.
Un tiers des établissements proposant des réductions de prix étaient en anomalie lors des contrôles de la DGCCRF : prix de référence absent, remises exagérées ou inexistantes.
(DGCCRF, enquête 2024 sur l'information des consommateurs sur les prix et leurs réductions, bilan publié le 24 novembre 2025)
Seuil de revente à perte : le plancher de chaque prix
Le Code de commerce interdit de revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
Ce prix d'achat effectif part du prix net de la facture, diminué des autres avantages financiers consentis par le fournisseur, et augmenté de certaines taxes et du transport.
Pour les denrées alimentaires et les produits pour animaux de compagnie, ce seuil est majoré de 10 % : c'est le « SRP+10 », prolongé jusqu'au 15 avril 2028 par la loi du 14 avril 2025, qui précise aussi que l'interdiction vaut pour les marques de distributeur.
La loi prévoit quelques exceptions limitées, comme les soldes, les liquidations, les produits saisonniers en fin de saison ou les produits périssables menacés d'altération rapide.
Pour un pricing manager, le seuil n'est pas un chiffre figé : il bouge avec chaque condition d'achat. Nous l'expliquons dans EGalim et seuil de revente à perte, en lien avec la marge avant et la marge arrière.
Promotions : les plafonds EGalim
En grande consommation, les promotions consenties sur un produit sont plafonnées à 34 % de sa valeur et à 25 % en volume pour l'alimentaire.
Pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, le plafond en valeur est porté à 40 % depuis la loi du 14 avril 2025.
Ces plafonds sont, eux aussi, prolongés jusqu'au 15 avril 2028. Ils limitent la profondeur des remises et la part des volumes vendus en promotion, ce qui change la façon de construire un plan promotionnel.
Leur effet sur les arbitrages de prix est développé dans notre article sur le pricing en grande distribution alimentaire, et la mesure de la rentabilité des opérations dans mesurer l'incrémentalité des promotions.
Information sur les prix : ce que voit le client
Le prix doit être affiché de façon lisible, toutes taxes comprises, avec le prix à l'unité de mesure pour les produits concernés. Les règles d'affichage valent en rayon, sur le site et dans les publicités.
Les écarts entre canaux sont libres, à condition d'être clairement annoncés. Le risque naît quand un client voit en magasin une réduction calculée sur un prix qu'il n'a jamais vu en ligne, ou l'inverse.
La cohérence entre magasins et site est traitée dans écarts de prix entre canaux. Certains secteurs ajoutent leurs propres règles, comme l'officine, décrite dans le pricing en pharmacie.
Pourquoi la conformité est d'abord un problème de données
Les enseignes ne méconnaissent pas ces règles. Les écarts viennent presque toujours de l'exécution : un historique de prix incomplet, un prix d'achat mis à jour trop tard, une opération montée hors de l'outil.
10 % des établissements contrôlés ont reçu une injonction de mise en conformité ou un procès-verbal, sur près de 5 300 établissements et 350 sites internet contrôlés.
(DGCCRF, enquête 2024 sur l'information des consommateurs sur les prix et leurs réductions, bilan publié le 24 novembre 2025)
Notre conviction : une règle de conformité qui n'est pas inscrite dans l'outil de prix finit par être contournée. Le contrôle doit avoir lieu avant la publication du prix, pas après la visite d'un enquêteur.
Cela suppose trois choses : un historique de prix daté par canal, un prix d'achat effectif tenu à jour, et des règles qui bloquent ou signalent un prix hors cadre.
Ce que doit faire un outil sur ce point est détaillé dans contrôler ses annonces de réduction avec un outil de pricing.
La question rejoint celle de la gouvernance : qui peut déroger à une règle, et comment la dérogation est tracée. Voir gouverner les exceptions à la politique de prix et les alertes et workflows de validation.
Ce que fait Booper sur la conformité
La plateforme Booper MPS intègre nativement les règles françaises : seuil de revente à perte avec la majoration de 10 % sur l'alimentaire, plafonds de promotion EGalim et prix de référence sur 30 jours des annonces de réduction.
Ces contrôles s'appliquent au moment où le prix ou la promotion est préparé, dans les modules de prix et de gestion des promotions, et chaque dérogation reste tracée.
Vos contrôles de prix tiennent-ils à l'échelle ?
Nos experts vous aident à intégrer les règles de conformité au moment où les prix et les promotions sont préparés.
Échangeons sur vos contrôles de prixFAQ : conformité des prix en retail
Quatre règles encadrent l'essentiel des prix d'un distributeur : le prix de référence des annonces de réduction, l'interdiction de revente à perte, les plafonds de promotion EGalim et l'information sur les prix.
La première impose d'afficher le prix le plus bas des 30 derniers jours lors d'une réduction. La deuxième interdit de revendre sous le prix d'achat effectif, majoré de 10 % sur l'alimentaire.
La troisième limite la profondeur et le volume des promotions en grande consommation. La quatrième encadre l'affichage.
C'est la directive européenne de 2019 qui a imposé d'indiquer, pour toute annonce de réduction, le prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.
En France, elle a été transposée à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, applicable depuis le 28 mai 2022.
Depuis un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne de septembre 2024, le pourcentage de remise doit aussi être calculé sur ce prix de référence, et non sur le dernier prix pratiqué.
Oui. La majoration de 10 % du seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires et les produits pour animaux de compagnie a été prolongée jusqu'au 15 avril 2028 par la loi du 14 avril 2025.
La même loi a confirmé que l'interdiction de revente à perte s'applique aux produits sous marque de distributeur et a durci les sanctions. Les plafonds de promotion EGalim ont été prolongés jusqu'à la même date.
En alimentaire, les promotions sont plafonnées à 34 % de la valeur du produit et à 25 % du volume prévu dans la convention avec le fournisseur.
Pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, le plafond en valeur est porté à 40 % depuis la loi du 14 avril 2025. Ces plafonds s'appliquent à toutes les mécaniques, y compris les lots et les produits offerts, jusqu'au 15 avril 2028.
En France, c'est principalement la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ses enquêteurs contrôlent les magasins, les sites internet et les publicités, souvent à partir de signalements de consommateurs.
Lors de son enquête 2024 sur les réductions de prix, près de 5 300 établissements et 350 sites ont été contrôlés, et un tiers des établissements proposant des réductions étaient en anomalie.
Le plus souvent parce que la donnée nécessaire n'est pas disponible au moment où le prix ou la promotion est décidé.
Un historique de prix incomplet fausse le prix de référence. Un prix d'achat mis à jour trop tard fait passer un prix sous le seuil de revente à perte.
Une opération montée dans un tableur échappe aux contrôles. La réponse passe par des règles intégrées à l'outil de prix, appliquées avant publication.
Il ne remplace pas l'avis d'un juriste, mais il applique les règles de façon systématique, avant la publication des prix.
Un outil adapté au marché français calcule le prix de référence à partir d'un historique daté, contrôle chaque prix au regard du seuil de revente à perte, vérifie les plafonds de promotion et garde la trace des dérogations.
Il transforme une vérification ponctuelle en contrôle permanent.
En jouets, le Black Friday ouvre le pic de Noël, qui concentre plus d'un tiers du chiffre d'affaires de l'année. Avec la règle des 30 jours, son prix devient la référence de presque toutes les promotions de décembre.
La remise se réserve aux jouets comparés, pas aux licences et nouveautés de l'année. La puériculture, achat réfléchi rythmé par les naissances, appelle des remises mesurées.
En high-tech, le Black Friday concentre une part majeure des ventes de l'année et tombe deux mois après les lancements de la rentrée. Il doit servir à écouler la génération précédente plutôt qu'à brader la nouvelle.
Le reconditionné fixe un plafond au prix du neuf, et certains prix remontent sous l'effet des composants. La remise annonçable se calcule toujours sur le prix le plus bas des 30 derniers jours.
En électroménager, le Black Friday se gagne sur le tri des modèles plutôt que sur la profondeur des remises. Un alignement de 8 % peut exiger 50 % de ventes en plus pour garder la même marge.
Mieux vaut réagir vite sur les modèles réellement comparés, tenir le prix des exclusivités, jouer sur la livraison, l'installation et la reprise, et préparer la règle des 30 jours dès octobre.