EGalim et seuil de revente à perte : piloter ses prix sous contrainte
Le seuil de revente à perte interdit de revendre un produit sous son prix d'achat effectif.
Pour l'alimentaire, il est majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028, et les promotions sont plafonnées à 34 % en valeur et à 25 % en volume, 40 % en valeur pour la droguerie, la parfumerie et l'hygiène.
Ces règles fixent un plancher qui bouge avec chaque condition d'achat et limitent les mécaniques promotionnelles. Elles doivent être intégrées au moteur de prix comme des bornes calculées par produit, plutôt que contrôlées après coup.
Un concurrent affiche un produit repère à un prix que vous n'avez pas le droit de pratiquer. Ce n'est pas forcément une erreur de sa part : c'est l'effet du seuil de revente à perte, propre aux conditions d'achat de chacun.
Cet article s'adresse aux équipes pricing, achats et promotions de la distribution alimentaire et des produits de grande consommation.
Il présente le SRP+10 et les plafonds de promotion EGalim tels qu'ils s'appliquent jusqu'en 2028, et ce qu'ils changent dans les arbitrages de prix.
Seuil de revente à perte et SRP+10 : de quoi parle-t-on ?
Le seuil de revente à perte est le prix en dessous duquel un distributeur ne peut pas revendre un produit en l'état.
Il correspond au prix d'achat effectif : le prix net de la facture, diminué des autres avantages financiers du fournisseur, augmenté de certaines taxes et du transport.
Pour les denrées alimentaires et les produits pour animaux de compagnie, ce seuil est majoré de 10 %. C'est le « SRP+10 », issu de la loi EGalim, appliqué depuis 2019 et prolongé jusqu'au 15 avril 2028 par la loi du 14 avril 2025.
Les mêmes lois plafonnent les promotions en grande consommation. Ensemble, ces règles fixent un plancher et une profondeur maximale à chaque prix : elles font partie des règles de conformité des prix que tout distributeur doit intégrer.
Un plancher qui bouge avec chaque condition d'achat
Le seuil n'est pas un chiffre que l'on fixe une fois par an. Il dépend de la facture, des remises et des avantages consentis par le fournisseur, qui évoluent au fil des négociations et des accords.
Une remise de fin d'année mieux négociée abaisse le prix d'achat effectif, donc le plancher. Une hausse de tarif fournisseur le relève, parfois en cours de semaine.
La frontière entre ces composantes est expliquée dans notre article sur la marge avant et la marge arrière.
La loi du 14 avril 2025 a précisé que l'interdiction de revente à perte vaut aussi pour les produits vendus sous marque de distributeur, et a durci les sanctions. Le sujet des écarts entre marques est développé dans MDD et marques nationales.
La loi prévoit quelques exceptions limitées, comme les soldes, les liquidations, les produits saisonniers en fin de saison ou les produits périssables menacés d'altération rapide.
Les plafonds de promotion EGalim
C'est le plafond des promotions sur les produits alimentaires, en valeur, prolongé jusqu'au 15 avril 2028 avec un plafond de 25 % en volume. Il est porté à 40 % pour la droguerie, la parfumerie et l'hygiène.
(economie.gouv.fr, encadrement des promotions, loi du 14 avril 2025)
En volume, les produits alimentaires vendus en promotion ne peuvent pas dépasser 25 % du volume annuel prévu dans la convention avec le fournisseur.
Pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, le plafond en valeur est porté à 40 % depuis la loi de 2025.
Ces plafonds valent pour toutes les mécaniques, pas seulement pour les remises en pourcentage. C'est là que beaucoup de plans promotionnels se jouent.
| Mécanique promotionnelle | Avantage consenti | Plafond de 34 % (alimentaire) |
|---|---|---|
| -34 % immédiat | 34 % | Autorisé |
| 2 achetés, le 3e offert | 33,3 % | Autorisé |
| -50 % sur le 2e produit | 25 % | Autorisé |
| -70 % sur le 2e produit | 35 % | Au-delà du plafond |
| 1 acheté, 1 offert | 50 % | Au-delà du plafond |
Les enseignes ont donc déplacé la concurrence vers d'autres leviers : mécaniques de lots compatibles avec le plafond, sélection plus fine des produits mis en avant, poids accru des familles non alimentaires.
La logique de ces arbitrages est développée dans les stratégies de prix promotionnel.
Ce que ces règles changent pour le pricing
L'alignement sur un concurrent a une limite
Sur un produit repère, la tentation est de s'aligner sur le prix le plus bas du marché. Le SRP+10 fixe une limite à cet alignement, propre à chaque enseigne puisqu'elle dépend de ses conditions d'achat.
Un concurrent peut donc afficher légalement un prix qu'il vous est interdit de pratiquer. La réponse ne passe pas toujours par le prix de ce produit : voir quand suivre le marché et comment mesurer son image-prix.
La marge se reconstruit ailleurs
Le SRP+10 a été conçu pour que le surplus de marge sur l'alimentaire bénéficie aux fournisseurs et aux producteurs. Les distributeurs doivent d'ailleurs transmettre chaque année, avant le 1er septembre, un document qui retrace l'usage de ce surplus.
Pour le pricing, l'effet est double : moins de marge de manœuvre vers le bas sur les produits d'appel alimentaires, et un équilibre de rayon qui se joue davantage sur les autres familles. Voir le pricing en grande distribution alimentaire.
Les hausses fournisseurs se répercutent sous contrainte
Quand un tarif fournisseur augmente, le plancher monte mécaniquement. Un prix qui n'est pas revu à temps peut passer sous le seuil sans que personne ne l'ait décidé.
Chiffrer l'effet d'une hausse avant de la répercuter est l'objet de notre article sur l'élasticité prix en agroalimentaire.
Piloter ses prix sous contrainte EGalim
Notre conviction : le SRP+10 et les plafonds de promotion ne se gèrent pas dans un tableur de contrôle a posteriori. Ils doivent être des bornes du moteur de prix, calculées pour chaque produit à partir de ses conditions d'achat à jour.
Cela suppose un prix d'achat effectif fiable, des règles qui signalent un prix sous le plancher avant sa publication, et un plan promotionnel contrôlé au moment où il est construit, pas au moment où il est contrôlé.
La mise en œuvre dans un outil est détaillée dans contrôler ses annonces de réduction avec un outil de pricing. Le volet des annonces de réduction relève, lui, de la règle du prix de référence sur 30 jours.
La plateforme Booper MPS intègre nativement le seuil de revente à perte, sa majoration de 10 % sur l'alimentaire et les plafonds de promotion, dans les modules de prix et de gestion des promotions.
Vos bornes SRP+10 sont-elles calculées à jour ?
Nos experts vous aident à intégrer le seuil de revente à perte et les plafonds EGalim dans vos règles de prix et de promotion.
Échangeons sur vos contraintes EGalimFAQ : EGalim et seuil de revente à perte
C'est le prix en dessous duquel un distributeur ne peut pas revendre un produit en l'état. Il correspond au prix d'achat effectif du produit.
Ce prix d'achat effectif part du prix net de la facture, diminué des autres avantages financiers consentis par le fournisseur, et augmenté de certaines taxes et du transport.
L'interdiction figure à l'article L.442-5 du Code de commerce et vaut aussi pour les produits sous marque de distributeur.
C'est la majoration de 10 % du seuil de revente à perte appliquée aux denrées alimentaires et aux produits pour animaux de compagnie.
Issue de la loi EGalim et appliquée depuis 2019, elle a été prolongée jusqu'au 15 avril 2028 par la loi du 14 avril 2025.
Son objectif affiché est que le surplus de marge des distributeurs bénéficie aux fournisseurs et aux producteurs, ce que les enseignes doivent documenter chaque année.
Oui. La loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire l'a prolongé jusqu'au 15 avril 2028.
La même loi a prolongé jusqu'à cette date l'encadrement des promotions, porté le plafond en valeur à 40 % pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, et précisé que l'interdiction de revente à perte s'applique aux marques de distributeur.
Les promotions sur les produits alimentaires sont plafonnées à 34 % de leur valeur et à 25 % du volume annuel prévu dans la convention avec le fournisseur.
Le plafond en valeur s'applique à toutes les mécaniques : remise immédiate, lot, produit offert.
Une offre « 2 achetés, le 3e offert » représente un avantage d'environ 33 % et reste possible ; une offre « 1 acheté, 1 offert » représente 50 % et dépasse le plafond.
Non. Pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, le plafond en valeur est de 40 % depuis la loi du 14 avril 2025.
Ces produits avaient été soumis au plafond de 34 % par la loi EGalim 3 à partir de mars 2024. Le législateur a renoncé à les sortir de l'encadrement, mais a relevé leur plafond. L'encadrement est prolongé jusqu'au 15 avril 2028.
Parce que le seuil dépend des conditions d'achat de chaque enseigne : prix de facture, remises et avantages négociés ne sont pas les mêmes.
Un concurrent mieux placé à l'achat peut afficher légalement un prix inférieur à votre plancher. Vous aligner reviendrait à revendre à perte.
La réponse passe alors par d'autres produits, d'autres mécaniques ou la négociation, pas par une baisse de prix sur ce produit.
En faisant du seuil une borne du moteur de prix, calculée pour chaque produit à partir de ses conditions d'achat à jour.
Chaque changement de tarif fournisseur ou de remise doit mettre à jour le plancher, et tout prix proposé en dessous doit être signalé avant publication.
Les plafonds de promotion se contrôlent de la même façon, pendant la construction du plan promotionnel plutôt qu'après.
En jouets, le Black Friday ouvre le pic de Noël, qui concentre plus d'un tiers du chiffre d'affaires de l'année. Avec la règle des 30 jours, son prix devient la référence de presque toutes les promotions de décembre.
La remise se réserve aux jouets comparés, pas aux licences et nouveautés de l'année. La puériculture, achat réfléchi rythmé par les naissances, appelle des remises mesurées.
En high-tech, le Black Friday concentre une part majeure des ventes de l'année et tombe deux mois après les lancements de la rentrée. Il doit servir à écouler la génération précédente plutôt qu'à brader la nouvelle.
Le reconditionné fixe un plafond au prix du neuf, et certains prix remontent sous l'effet des composants. La remise annonçable se calcule toujours sur le prix le plus bas des 30 derniers jours.
En électroménager, le Black Friday se gagne sur le tri des modèles plutôt que sur la profondeur des remises. Un alignement de 8 % peut exiger 50 % de ventes en plus pour garder la même marge.
Mieux vaut réagir vite sur les modèles réellement comparés, tenir le prix des exclusivités, jouer sur la livraison, l'installation et la reprise, et préparer la règle des 30 jours dès octobre.