Seuil de revente à perte : définition, calcul et SRP+10
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Combien de vos prix passent sous le seuil après une hausse fournisseur ?
Planifions un échangeDécouvrir notre solution de pricing modulaireLe seuil de revente à perte est le prix en dessous duquel un commerçant ne peut pas revendre un produit en l'état. Il est égal au prix d'achat effectif : prix net facturé, moins les autres avantages financiers, plus les taxes et le transport. Sur l'alimentaire, il est majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028 (SRP+10).
L'essentiel
- Le seuil de revente à perte est propre à chaque enseigne : il dépend de ses conditions d'achat.
- Il bouge à chaque hausse de tarif, remise ou fin de contrat, souvent sans que le prix de vente suive.
- Il doit être une borne du calcul de prix, vérifiée avant publication, pas un contrôle en caisse.
En 6 questions
Un prix plancher de revente fixé par la loi.
Tout commerçant qui revend un produit en l'état.
En permanence, SRP+10 sur l'alimentaire jusqu'au 15 avril 2028.
En France, article L.442-5 du Code de commerce.
Empêcher les prix d'appel destructeurs et protéger les fournisseurs.
Par le prix d'achat effectif, recalculé produit par produit.
Comment calculer le seuil de revente à perte
Le calcul suit la définition du prix d'achat effectif donnée par l'article L.442-5 du Code de commerce.
| Élément | Effet sur le seuil |
|---|---|
| Prix unitaire net figurant sur la facture d'achat | Point de départ |
| Autres avantages financiers du fournisseur, en % du prix net | À déduire |
| TVA et taxes spécifiques liées à la revente | À ajouter |
| Prix du transport | À ajouter |
| Coefficient 1,10 (denrées alimentaires, produits pour animaux) | À appliquer jusqu'au 15 avril 2028 |
Exemple sur un produit alimentaire : prix net facturé 2,00 €, autres avantages financiers 10 %, transport 0,05 €.
Le prix d'achat effectif HT est de 1,85 €, soit 1,95 € avec la TVA à 5,5 %. Le seuil SRP+10 est donc de 2,15 €.
Calculateur gratuit · seuil de revente à perte
SRP+10 : le seuil majoré sur l'alimentaire
Depuis le 1er février 2019, le prix d'achat effectif des denrées alimentaires et des produits pour animaux de compagnie est multiplié par 1,10.
Cette majoration, instaurée par la loi Egalim, a été prolongée jusqu'au 15 avril 2028 par la loi du 14 avril 2025. Certains alcools suivent une règle de calcul spécifique.
| Cas | Seuil appliqué |
|---|---|
| Alimentaire et produits pour animaux | Prix d'achat effectif × 1,10 |
| Non alimentaire | Prix d'achat effectif |
| Grossiste vendant exclusivement à des professionnels indépendants | Prix d'achat effectif × 0,9 |
| Marque de distributeur | Même règle que les marques nationales depuis 2025 |
Le SRP+10 s'ajoute aux plafonds de promotion de 34 % en valeur et 25 % en volume sur l'alimentaire. Le calcul mécanique par mécanique est détaillé dans notre article sur Egalim, le SRP+10 et les promotions.
Les 7 exceptions à l'interdiction de revente à perte
La loi autorise la revente sous le seuil dans sept cas précis, listés au II de l'article L.442-5.
| Exception | Condition |
|---|---|
| Cessation ou changement d'activité | Vente volontaire ou forcée |
| Fin de saison | Produits saisonniers, en fin de saison ou entre deux saisons |
| Produits démodés ou dépassés | Évolution de la mode ou progrès technique |
| Réapprovisionnement à la baisse | Le prix de la nouvelle facture remplace l'ancien |
| Alignement local | Moins de 300 m² (alimentaire) ou 1 000 m² (non alimentaire), même zone |
| Produits périssables | Menacés d'altération rapide, sans publicité extérieure |
| Soldes | Produits soldés au sens de l'article L.310-3 |
Hors de ces cas, un prix sous le seuil reste interdit, même pour répondre à un concurrent.
Seuil de revente à perte et pricing : ce qui change au quotidien
Notre conviction : le risque ne vient presque jamais d'une décision de vendre à perte. Il vient d'un seuil qui a bougé sans que le prix suive.
Une hausse fournisseur
Le seuil monte le jour de l'entrée en vigueur du tarif, le prix en rayon parfois plus tard.
Un avantage non acquis
Une remise conditionnelle qui ne se déclenche pas relève le prix d'achat effectif.
Une promotion empilée
Prix barré, coupon et carte de fidélité cumulés peuvent passer sous le seuil.
Un alignement automatique
Une règle « au prix du concurrent » sans plancher suit le marché jusque sous le seuil.
D'où l'intérêt de traiter le seuil comme une borne du moteur de prix, recalculée à chaque changement de conditions. C'est l'une des règles de conformité des prix que notre solution de pricing modulaire intègre avant toute publication.
Questions fréquentes
Les réponses courtes aux questions les plus posées sur le seuil de revente à perte.
Qu'est-ce que le seuil de revente à perte ?
Le seuil de revente à perte est le prix minimum auquel un commerçant peut revendre un produit en l'état. En dessous, la revente est interdite par l'article L.442-5 du Code de commerce.
Ce seuil correspond au prix d'achat effectif du produit. Sur les denrées alimentaires et les produits pour animaux, il est majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028.
Comment calculer le seuil de revente à perte ?
On part du prix unitaire net figurant sur la facture d'achat. On en retire les autres avantages financiers consentis par le fournisseur, exprimés en pourcentage de ce prix.
On ajoute ensuite la TVA, les taxes spécifiques et le prix du transport. Le résultat est le prix d'achat effectif, multiplié par 1,10 sur l'alimentaire.
Qu'est-ce que le prix d'achat effectif ?
C'est la base légale du seuil de revente à perte. Il intègre toutes les conditions d'achat d'une enseigne, y compris les avantages hors facture.
Deux distributeurs qui achètent le même produit n'ont donc pas le même prix d'achat effectif, ni le même seuil.
Qu'est-ce que le SRP+10 ?
Le SRP+10 est le seuil de revente à perte majoré de 10 % instauré par la loi Egalim. Il s'applique depuis le 1er février 2019 aux denrées alimentaires et aux produits pour animaux de compagnie.
La loi du 14 avril 2025 l'a prolongé jusqu'au 15 avril 2028.
Le seuil de revente à perte s'applique-t-il aux produits à marque de distributeur ?
Oui. Depuis la loi du 14 avril 2025, l'interdiction de revente à perte vaut aussi pour les produits vendus sous marque de distributeur, achetés dans le cadre d'un contrat de fabrication.
Le seuil des MDD se calcule donc avec la même rigueur que celui des marques nationales.
Quelles sont les exceptions à l'interdiction de revente à perte ?
La loi en prévoit sept : cessation ou changement d'activité, fin de saison, produits démodés ou dépassés techniquement, réapprovisionnement à la baisse, alignement de petits magasins sur un concurrent local, produits périssables menacés d'altération et soldes.
Chacune a des conditions précises. Hors de ces cas, aucun argument commercial ne justifie un prix sous le seuil.
Peut-on s'aligner sur un concurrent moins cher que son seuil de revente à perte ?
Non, sauf pour les petits magasins couverts par l'exception d'alignement (moins de 300 m² en alimentaire, moins de 1 000 m² en non alimentaire, même zone d'activité).
Un concurrent peut afficher légalement un prix inférieur à votre seuil grâce à de meilleures conditions d'achat. La réponse passe alors par d'autres produits, une mécanique promotionnelle conforme ou la négociation.
Que risque un distributeur qui revend à perte ?
La revente à perte est un délit. Elle est punie d'une amende calculée sur le chiffre d'affaires, qui peut être relevée en cas de publicité annonçant le prix, et d'une peine d'affichage de la décision.
La DGCCRF contrôle ces pratiques, notamment pendant les opérations promotionnelles.
À retenir
- Seuil de revente à perte = prix d'achat effectif, propre à chaque enseigne.
- SRP+10 sur l'alimentaire et les produits pour animaux jusqu'au 15 avril 2028, MDD comprises.
- Sept exceptions seulement, et aucune pour s'aligner sur un concurrent, hors petits magasins.
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Booper recalcule le seuil à chaque changement de conditions et bloque tout prix qui passerait dessous.
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Le seuil de revente à perte interdit de revendre un produit sous son prix d'achat effectif.
Pour l'alimentaire, il est majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028, et les promotions sont plafonnées à 34 % en valeur et à 25 % en volume, 40 % en valeur pour la droguerie, la parfumerie et l'hygiène.
Ces règles fixent un plancher qui bouge avec chaque condition d'achat et limitent les mécaniques promotionnelles. Elles doivent être intégrées au moteur de prix comme des bornes calculées par produit, plutôt que contrôlées après coup.
La conformité des prix regroupe les règles légales qu'un prix et son affichage doivent respecter.
En France, quatre règles dominent : le prix de référence des annonces de réduction, l'interdiction de revente à perte, les plafonds de promotion EGalim et l'information sur les prix.
Ces règles sont simples à énoncer mais difficiles à appliquer à des milliers de références et plusieurs canaux. La plupart des écarts viennent de données incomplètes au moment où le prix est décidé, pas d'une volonté de tromper.
En grande distribution, la rentabilité d'un produit ne se lit pas entièrement sur son prix de vente. Une part se joue en rayon (la marge avant), une autre se négocie avec le fournisseur, hors ticket de caisse (la marge arrière).
Loin d'avoir disparu, la marge arrière se déplace vers les services et les centrales internationales. Piloter l'une sans l'autre, c'est souvent sous-estimer, ou surestimer, la rentabilité réelle d'une référence.