Loi Egalim : définition, objectifs et effets sur les prix
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Vos seuils de revente à perte sont-ils recalculés à chaque changement de conditions d'achat ?
Planifions un échangeDécouvrir notre gestion des promotionsLa loi Egalim désigne un ensemble de lois françaises votées depuis 2018 pour rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, et mieux rémunérer la production agricole. Pour le prix en rayon, elle a deux effets directs : un seuil de revente à perte majoré de 10 % sur l'alimentaire et des plafonds de promotion en valeur et en volume. Ces règles s'appliquent jusqu'au 15 avril 2028.
L'essentiel en 6 questions
Un ensemble de lois sur les relations commerciales agricoles et alimentaires.
Distributeurs, industriels, producteurs, équipes prix et promotions.
Depuis 2018, prolongée jusqu'au 15 avril 2028.
En France, alimentaire et produits de grande consommation.
Mieux rémunérer l'agriculture et limiter la guerre des prix.
Un plancher de prix, des plafonds de promotion, des contrats encadrés.
Les lois Egalim, de 2018 à 2025
On parle de « la » loi Egalim, mais le cadre s'est construit en plusieurs textes successifs.
| Texte | Ce qu'il a apporté pour le prix |
|---|---|
| Egalim 1, loi du 30 octobre 2018 | Seuil de revente à perte majoré de 10 % sur l'alimentaire et plafonds de promotion, appliqués depuis 2019 |
| Egalim 2, loi du 18 octobre 2021 | Contrats écrits avec les producteurs, part des matières premières agricoles retirée de la négociation |
| Loi Descrozaille, 2023 | Encadrement des promotions étendu aux produits de droguerie, parfumerie et hygiène |
| Loi du 14 avril 2025 | Dispositifs prolongés jusqu'au 15 avril 2028, revente à perte interdite aussi sur les MDD, sanctions durcies |
La loi Descrozaille est parfois appelée « Egalim 3 ». Le fil conducteur ne change pas : sortir la rémunération agricole de la guerre des prix entre enseignes.
Ce que la loi Egalim encadre dans le prix de vente
Deux règles touchent directement le prix affiché : un plancher sous lequel on ne peut pas vendre, et un plafond pour les remises.
| Règle | Ce qu'elle impose | Périmètre |
|---|---|---|
| SRP+10 | Prix de revente au moins égal au prix d'achat effectif majoré de 10 % | Denrées alimentaires et produits pour animaux de compagnie |
| Plafond en valeur | Avantage promotionnel limité à 34 % du prix | Alimentaire |
| Plafond en volume | Au plus 25 % du volume annuel prévu au contrat vendu en promotion | Alimentaire |
| Plafond DPH | Avantage promotionnel limité à 40 % du prix | Droguerie, parfumerie, hygiène |
Ces plafonds valent pour toutes les mécaniques, lots et produits offerts compris. Le calcul mécanique par mécanique est détaillé dans notre article sur Egalim et le seuil de revente à perte.
Ce que la loi Egalim change pour le pricing
Le cadre déplace la concurrence : moins de marge de manœuvre vers le bas sur l'alimentaire, plus d'arbitrages ailleurs.
- L'alignement a une limite. Le plancher dépend des conditions d'achat de chaque enseigne : un concurrent peut afficher légalement un prix d'appel qu'il vous est interdit de pratiquer.
- Le plancher bouge. Une remise mieux négociée l'abaisse, une hausse de tarif le relève, parfois en cours de semaine.
- La promotion change de forme. Les enseignes ont déplacé l'effort vers les mécaniques compatibles avec le plafond et vers le non-alimentaire.
Le prix d'achat effectif, qui fixe le plancher, se construit pendant les négociations commerciales annuelles. La frontière entre remises sur facture et rémunération de services est expliquée dans notre article sur la marge avant et la marge arrière.
Loi Egalim et autres règles de prix
Egalim n'est pas la seule contrainte légale : elle s'ajoute aux règles d'annonce des réductions, qui relèvent d'un autre texte.
| Règle | Ce qu'elle encadre | Origine |
|---|---|---|
| Seuil de revente à perte | Le prix minimum de revente | Code de commerce, majoré par Egalim |
| Plafonds de promotion | La profondeur et le volume des remises | Lois Egalim |
| Prix de référence sur 30 jours | L'annonce d'une réduction de prix | Droit de la consommation |
Une promotion conforme à Egalim peut rester trompeuse si son prix de référence est faux. Les deux contrôles se font ensemble, comme le montre notre article sur le prix de référence sur 30 jours.
Intégrer Egalim dans ses règles de prix
Notre conviction : ces règles ne se contrôlent pas dans un tableur après coup. Elles doivent être des bornes du moteur de prix.
Un prix d'achat effectif à jour
Le plancher se recalcule dès que les conditions d'achat changent.
Une borne dans le moteur
Un prix sous le seuil est signalé avant publication, pas en caisse.
Un plan promotionnel contrôlé
Le plafond se vérifie quand la promotion est construite.
Une trace des arbitrages
Chaque exception reste justifiable en cas de contrôle.
Ce cadre fait partie des règles de conformité des prix que tout distributeur doit intégrer. Notre solution de pricing modulaire les intègre nativement, et notre gestion des promotions applique les plafonds dès la construction du plan.
Questions fréquentes
Les réponses courtes aux questions les plus posées sur la loi Egalim.
Qu'est-ce que la loi Egalim ?
La loi Egalim est un ensemble de lois françaises, votées à partir de 2018, qui encadrent les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Son objectif est de mieux rémunérer la production agricole et de limiter la guerre des prix sur l'alimentaire. Pour le prix en magasin, elle se traduit par un seuil de revente à perte majoré de 10 % sur les denrées alimentaires et par des plafonds de promotion. Le cadre a été complété en 2021, en 2023 puis en 2025, et ses dispositifs s'appliquent jusqu'au 15 avril 2028.
Que signifie Egalim ?
Egalim est l'abréviation des États généraux de l'alimentation, une concertation lancée en 2017 entre producteurs, industriels, distributeurs et pouvoirs publics. La première loi qui en est issue, du 30 octobre 2018, a gardé ce nom. Les textes suivants sont appelés Egalim 2, pour la loi du 18 octobre 2021, puis parfois Egalim 3 pour la loi Descrozaille de 2023. Dans le langage courant, « loi Egalim » désigne l'ensemble de ce cadre plutôt qu'un seul texte.
Quelle différence entre Egalim 1 et Egalim 2 ?
Egalim 1, en 2018, agit surtout sur le prix de vente au consommateur : seuil de revente à perte majoré de 10 % sur l'alimentaire et plafonds de promotion. Egalim 2, en 2021, agit en amont, sur la relation entre producteurs et industriels : contrats écrits avec les agriculteurs et part des matières premières agricoles retirée de la négociation entre industriel et distributeur. La première borne le prix en rayon, la seconde protège le prix payé à l'agriculteur. Les deux s'additionnent dans les négociations commerciales annuelles.
Qu'est-ce que le SRP+10 ?
Le SRP+10 est le seuil de revente à perte majoré de 10 % instauré par la loi Egalim. Un distributeur ne peut pas revendre une denrée alimentaire ou un produit pour animaux de compagnie en dessous de son prix d'achat effectif augmenté de 10 %. Appliqué depuis 2019, il a été prolongé jusqu'au 15 avril 2028 par la loi du 14 avril 2025. Comme le prix d'achat effectif dépend des conditions négociées, ce plancher est propre à chaque enseigne et change avec chaque remise ou hausse de tarif.
Comment la loi Egalim limite-t-elle les promotions ?
La loi Egalim limite les promotions en valeur et en volume. Sur les produits alimentaires, l'avantage promotionnel ne peut pas dépasser 34 % du prix, et les volumes vendus en promotion sont limités à 25 % du volume annuel prévu dans la convention avec le fournisseur. Pour la droguerie, la parfumerie et l'hygiène, le plafond en valeur est porté à 40 % depuis la loi de 2025. Ces règles valent pour toutes les mécaniques : un « 1 acheté, 1 offert », qui équivaut à 50 %, dépasse le plafond alimentaire.
Comment intégrer la loi Egalim dans sa politique de prix ?
Il faut traiter Egalim comme une borne du calcul de prix, pas comme un contrôle a posteriori. Concrètement, le seuil de revente à perte se recalcule pour chaque produit dès que les conditions d'achat changent, et un prix qui passerait dessous est signalé avant sa publication. Les plafonds de promotion se vérifient au moment où le plan promotionnel est construit. Cela suppose un prix d'achat effectif fiable et des règles documentées, pour pouvoir justifier chaque décision en cas de contrôle.
Que faire quand un concurrent affiche un prix sous votre seuil de revente à perte ?
Ne pas s'aligner : un prix sous votre seuil de revente à perte est interdit, même si un concurrent le pratique légalement grâce à de meilleures conditions d'achat. La réponse passe par d'autres leviers. Vous pouvez travailler l'image prix sur des produits voisins, choisir une mécanique promotionnelle conforme ou renégocier les conditions d'achat du produit concerné. Il est utile de mesurer d'abord si ce produit pèse vraiment dans la perception prix de vos clients avant d'engager de la marge ailleurs pour compenser.
Que se passe-t-il quand un tarif fournisseur augmente sous Egalim ?
Le plancher de prix monte mécaniquement, puisque le seuil de revente à perte suit le prix d'achat effectif. Un prix de vente qui n'est pas revu à temps peut alors passer sous le seuil sans que personne ne l'ait décidé. Le bon réflexe est de recalculer les seuils dès l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, puis de chiffrer l'effet d'une hausse de prix sur les volumes avant de la répercuter. C'est souvent là que l'élasticité prix de chaque référence fait la différence entre une hausse subie et une hausse pilotée.
À retenir
- La loi Egalim est un ensemble de lois (2018, 2021, 2023, 2025) sur les relations commerciales alimentaires.
- Pour le prix : SRP+10 sur l'alimentaire et plafonds de promotion de 34 % (alimentaire) et 40 % (DPH), jusqu'au 15 avril 2028.
- Ces règles doivent être des bornes du moteur de prix, pas un contrôle après coup.
Vous souhaitez intégrer les règles Egalim dans vos prix et vos promotions ?
Booper calcule le seuil de revente à perte et vérifie les plafonds de promotion avant chaque publication de prix.
Échangeons sur vos contraintes Egalim →Découvrir notre gestion des promotionsCes articles peuvent vous intéresser
Le seuil de revente à perte interdit de revendre un produit sous son prix d'achat effectif.
Pour l'alimentaire, il est majoré de 10 % jusqu'au 15 avril 2028, et les promotions sont plafonnées à 34 % en valeur et à 25 % en volume, 40 % en valeur pour la droguerie, la parfumerie et l'hygiène.
Ces règles fixent un plancher qui bouge avec chaque condition d'achat et limitent les mécaniques promotionnelles. Elles doivent être intégrées au moteur de prix comme des bornes calculées par produit, plutôt que contrôlées après coup.
En grande distribution, la rentabilité d'un produit ne se lit pas entièrement sur son prix de vente. Une part se joue en rayon (la marge avant), une autre se négocie avec le fournisseur, hors ticket de caisse (la marge arrière).
Loin d'avoir disparu, la marge arrière se déplace vers les services et les centrales internationales. Piloter l'une sans l'autre, c'est souvent sous-estimer, ou surestimer, la rentabilité réelle d'une référence.
La conformité des prix regroupe les règles légales qu'un prix et son affichage doivent respecter.
En France, quatre règles dominent : le prix de référence des annonces de réduction, l'interdiction de revente à perte, les plafonds de promotion EGalim et l'information sur les prix.
Ces règles sont simples à énoncer mais difficiles à appliquer à des milliers de références et plusieurs canaux. La plupart des écarts viennent de données incomplètes au moment où le prix est décidé, pas d'une volonté de tromper.